Vera GOGUIDZE
Avocate en droit pénal
Saisies pénales et demande de restitution
La loi du 9 juillet 2010 a consacré et étendu la possibilité de saisir les biens d'une personne mise en cause. Le législateur a ainsi autorisé la saisie et la confiscation des biens dépourvus de liens avec l’infraction reprochée. Une maison acquise des années avant la commission de l'infraction peut être saisie. Cette saisie peut même porter sur les biens appartenant à un tiers.
De nombreux justiciables semblent alors impuissants et découragés face à cette situation.
Le cabinet de Maître Vera Goguidze s'attache à aider ces personnes en rappelant au Procureur de la République chargé de l'enquête préliminaire ou au juge d'instruction désigné pour l'information judiciaire, que le droit de propriété est protégée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et que la saisie doit scrupuleusement respecter le cadre procédural.
Grâce à la parfaite connaissance de la législation et de la jurisprudence, le cabinet parvient régulièrement à obtenir la restitution des biens saisis.
